Conditions générales de vente — Formule En Location
En vigueur au 01 Juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, en location, de la solution « Carnet de Sorties » par le Prestataire au Client. La Formule En Location consiste à installer, sur l’infrastructure du Client, un site web « clé en main » de galeries photo, et à en assurer l’administration et la maintenance dans le cadre d’un abonnement.
2. Prestataire
Dany Schweickhardt : Association Stop GAFAM – Suisse / mes-photos.online
Rue de la Promenade 31
CH – 1926 Fully
Courriel : contact@mes-photos.online
3. La solution louée
Le service comprend :
- l’installation d’un site WordPress clé en main avec le moteur « Carnet de Sorties » (classement automatique des photos, galeries, arborescence de catégories jusqu’à 4 niveaux, recherche) ;
- l’administration et la maintenance du site par le Prestataire (mises à jour, sécurité, bon fonctionnement) ;
- selon le palier choisi :
- Palier « Sérénité » : le Client fournit ses photos, le Prestataire les classe et les publie. Le Client n’a aucune manipulation à faire.
- Palier « Autonome » : le Client dispose d’un accès restreint lui permettant de déposer et classer lui-même ses photos, sans accès au reste de l’administration.
4. À la charge du Client
Le Client fournit et conserve à ses frais, à son nom, chez Infomaniak : son nom de domaine, son hébergement et son KSuite. Ces éléments lui appartiennent et restent sa propriété. Le Prestataire n’est pas responsable des coûts, renouvellements ou incidents propres à ces services souscrits par le Client.
5. Prix et paiement
Le service est facturé sous forme d’abonnement mensuel / annuel d’un montant de dès 18.- CHF, + frais d’installation initiaux de dès 220.- CHF le cas échéant. La facture est payable à 10 jours. À défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation de service après relance. Les frais de remise en service, après coupure sont de 50.- CHF payable avec le montant dû.
6. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois (minimum) payable à la signature du contrat et se reconduit tacitement / sur accord par période de durée. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance, par écrit (courriel accepté).
7. Fin du service — le site reste au Client
À la fin de la location, le site et les données restent la propriété du Client (ils sont sur son infrastructure). Ce qui prend fin, c’est le service d’administration et de maintenance du Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire lui remet les accès administrateur de son site. Un accompagnement de reprise peut être proposé, gratuit / facturé selon devis.
8. Propriété intellectuelle
Les photographies et contenus publiés appartiennent au Client (ou à leurs auteurs respectifs). La solution « Carnet de Sorties » (code, moteur de classement) reste la propriété du Prestataire ; le Client bénéficie d’un simple droit d’usage pendant la durée de la location, sans cession ni droit de revente.
9. Obligations du Client
Le Client garantit détenir les droits sur les photos et contenus qu’il publie, et s’engage à un usage licite du site (pas de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ni à la faune). Le Client demeure l’éditeur légal de son site (voir ses mentions légales).
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour un fonctionnement continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue (une panne peut provenir de l’hébergeur ou de causes extérieures). Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre du service sur les 12 derniers mois. Il n’est pas responsable des pertes de données imputables à l’infrastructure du Client ; des sauvegardes régulières sont recommandées.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site concerné. Le Prestataire n’utilise aucun service des grandes plateformes (Google, Meta, Amazon…) et privilégie un hébergement suisse chez Infomaniak.
12. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège du Prestataire, Tribunal des districts de Martigny et de St-Maurice, Suisse, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
Carnet de Sorties · Formule En Location · mes-photos.online · sans GAFAM, hébergé en Suisse chez Infomaniak.